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Étant donné la récente décision Trump v. Slaughter de la Cour Suprême états-unienne, j’ai porté plainte contre la CNIL devant la CNIL pour demander la saisie du Conseil d’État en vue de saisir la CJUE pour une abrogation de l’accord d’adéquation EU/US DPF.
2026-07-01T12:29:24.027Z