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Cour des comptes
ccomptes.fr
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🏠Quels constats dresser de l’encadrement des loyers ?
Saisie par l’Assemblée nationale, la Cour des comptes constate des lacunes méthodologiques et propose deux scénarios : réformer le dispositif ou y mettre fin et renforcer les règles existantes.
đź”— https://www.ccomptes.fr/fr/publications/lencadrement-des-loyers
2026-10-14T10:13:58.064Z